Sous-section 2. Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable
Section 6. Traitement de la fusion et de la scission sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparaît
Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable
745-8. Dépréciation d'un mali technique
Conformément à l'article 214-15, chaque quote-part du mali affecté à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l'actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique.
Le mali technique résiduel affecté au fonds commercial suit les règles de dépréciation applicables aux fonds commerciaux. S'il fait l'objet d'une dépréciation comptabilisé en conformité avec l'article 214-17, aucune reprise de dépréciation n'est possible.
