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TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées

CHAPITRE VI. Cas particulier de l'opération de confusion de patrimoine

760-1.Opérations de dissolution par confusion de patrimoine

    Les opérations de dissolution par confusion de patrimoine étant par définition toujours réalisées entre entreprises sous contrôle commun, les actifs et passifs de l'entité dissoute sont toujours transmis à leur valeur comptable telle que définie à l'article 744-2.

760-2.Traitement d'un mali et d'un boni

    Le traitement du mali et du boni pouvant apparaître lors de l'annulation dans les comptes de l'entité bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine suit les règles générales exposées aux articles 745-2 à 745-9.

760-3.Rétroactivité

    La rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n'étant pas prévue par le code civil, les articles 751-1 à 752-5 ne sont pas applicables à ce type d'opérations.

    Les écritures comptables sont reprises chez l'entité confondante à l'issue du délai d'opposition des créanciers tel que prévu par l'article 1844-5 du code civil.

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