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TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
CHAPITRE IV.Méthodologie d'évaluation des apports
Section 2.Détermination du sens des opérations
Sous-section 1.Opérations à l'endroit

742-1. Opérations à l'endroit visées

    Les opérations à l'endroit visées par le présent titre sont :

    • Fusion à l'endroit : fusion à l'issue de laquelle la personne morale, actionnaire principal de l'entité absorbante avant l'opération, conserve, bien que dilué le cas échéant, son pouvoir de contrôle sur l'absorbante.

    • Simultanément, la personne morale, actionnaire principal de l'entité absorbée avant l'opération, perd son pouvoir de contrôle sur celle-ci.

      Dans une telle fusion, la cible est l'entité absorbée et l'initiatrice est l'entité absorbante.

    • Apport à l'endroit : apport à l'issue duquel l'entité apporteuse perd le contrôle de la branche d'activité apportée, appelée cible. Elle ne prend pas le contrôle de l'entité bénéficiaire des apports, appelée initiatrice.

    • Dans un tel apport, la cible est la branche d'activité apportée et l'initiatrice est l'entité bénéficiaire des apports.

 

 
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