PlanComptable.com
TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
CHAPITRE VI. Cas particulier de l'opération de confusion de patrimoine

760-1. Opérations de dissolution par confusion de patrimoine

    Les opérations de dissolution par confusion de patrimoine étant par définition toujours réalisées entre entreprises sous contrôle commun, les actifs et passifs de l'entité dissoute sont toujours transmis à leur valeur comptable telle que définie à l'article 744-2.

 

 
Site distinct de l'Autorité des normes comptables (ANC)
© 2004-2021 PLANCOMPTABLE.COM
Plan de comptes : de base - abrégé - développé
Accès rapide aux articles - Accès rapide aux comptes - Mentions légales