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TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
CHAPITRE IV.Méthodologie d'évaluation des apports
Section 4.Détermination des valeurs individuelles des apports
Sous-section 2.Détermination des apports à la valeur comptable

744-2. Détermination des apports à la valeur comptable

    Lorsque les apports sont évalués à la valeur comptable, les valeurs comptables individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs de chaque actif et passif figurant dans les comptes de l'entité absorbée ou apporteuse à la date d'effet de l'opération.

    L'écart négatif entre la valeur globale de l'apport et la somme des actifs et passifs inscrits dans le traité d'apport fait l'objet d'une mention dans le traité d'apport (constatation d'un " badwill ") et est comptabilisé dans un sous-compte de la prime de fusion lors de la réalisation de l'opération.

 

 
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