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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 5. Quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées
Sous-section 2. Comptabilisation dans le cadre du modèle économique " production "

615-5. Obligation de restitution de quotas d'émission

    Les émissions de gaz à effet de serre font naître une obligation de restitution de quotas d'émission à l'Etat.

    Cette obligation constitue un passif défini aux articles 321-1 à 321-3 lorsqu'elle se traduit par une obligation d'achat de quotas.

    L'obligation de restituer les quotas d'émission à l'Etat pour justifier du respect des obligations n'est pas par elle-même constitutive d'un passif.

 

 
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