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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 5. Quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées

Sous-section 2. Comptabilisation dans le cadre du modèle économique " production "

    Paragraphe 1 : comptabilisation d'un passif au titre des obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre
615-5.Obligation de restitution de quotas d'émission

    Les émissions de gaz à effet de serre font naître une obligation de restitution de quotas d'émission à l'Etat.

    Cette obligation constitue un passif défini aux articles 321-1 à 321-3 lorsqu'elle se traduit par une obligation d'achat de quotas.

    L'obligation de restituer les quotas d'émission à l'Etat pour justifier du respect des obligations n'est pas par elle-même constitutive d'un passif.

615-6.Comptabilisation d'un passif relatif aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Le passif est comptabilisé au compte 449 " Quotas d'émission à acquérir " .

    Le montant comptabilisé au compte 449 correspond au coût des quotas qu'il est nécessaire d'acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées.

    Le passif est éteint par l'achat des quotas.

    Paragraphe 2 : comptabilisation des quotas d'émission en stocks
615-7.Quotas d'émission acquis

    Les quotas d'émission acquis sont enregistrés au coût d'acquisition selon les dispositions de l'article 213-31.

615-8.Quotas d'émission alloués par l'Etat

    Les quotas d'émission alloués par l'Etat en application de l'alinéa 2 de l'article L.229-7 du code de l'environnement sont attribués chaque année en fonction d'un volume d'émissions de gaz à effet de serre autorisé et en contrepartie de l'obligation de restituer les quotas correspondant aux émissions de cette même année.

    Ils sont enregistrés en stocks pour une valeur nulle.

    Les quotas d'émission sont des articles interchangeables dont les règles d'évaluation suivent les méthodes FIFO ou CUMP prévues à l'article 213-34.

615-9.Evaluation des quotas d'émission en stocks à la date de clôture

    A la date de clôture de l'exercice, les quotas d'émission en stocks sont évalués conformément aux dispositions des articles 214-22 et 214-23.

615-10.Quotas consommés, conservés, plus values et moins values de cession

    Les quotas d'émission sont consommés par les émissions de gaz à effet de serre.

    Les quotas d'émission conservés postérieurement à l'émission de gaz à effet de serre pour être restitués à l'Etat ne répondent pas à la définition d'un actif.

    Les plus-values et moins-values de cession sont comptabilisées en résultat d'exploitation.

    Paragraphe 3 : conséquences à la clôture - comptabilisation d'un actif (stocks) ou d'un passif
615-11.Comptabilisation à la clôture d'un actif ou d'un passif relatifs aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

    A la clôture :

    • Un passif est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d'émission détenus par l'entité. Il correspond au coût des quotas qu'il est nécessaire d'acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées.

    • Un actif (stocks) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d'émission détenus par l'entité. Il correspond aux quotas d'émission disponibles pour couvrir les émissions futures de gaz à effet de serre.

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