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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 9. Jetons émis et détenus
Sous-section 4. Traitement des jetons attribués gratuitement ou à des conditions de souscription préférentielles

619-17. Evaluation et comptabilisation des jetons attribués gratuitement ou à des conditions de souscription préférentielles

    Le présent article vise les attributions de jetons à titre gratuit ou à des conditions de souscription préférentielles ayant pour objectif d'octroyer à un ou plusieurs bénéficiaires un avantage en échange d'une contribution de ce(s) dernier(s) aux activités de l'émetteur. Au sens du présent article, l'existence d'un avantage et son évaluation sont appréciées par référence aux conditions offertes à un souscripteur d'un jeton correspondant au sens de l'article 619-4 ou à défaut à sa valeur vénale.

    Les attributions de jetons visées au présent article et présentant les caractéristiques de titres financiers sont comptabilisées, à la date d'attribution effective, selon les dispositions du présent règlement, applicables auxdits titres attribués gratuitement ou à des conditions de souscription préférentielles.

    Les attributions de jetons visées au présent article et ne présentant pas les caractéristiques de titres financiers sont, à la date d'attribution effective, comptabilisés selon les droits et obligations attachés et évalués selon les dispositions de l'article 619-4. Lorsqu'à la date d'attribution effective, il n'existe pas de souscription ouverte aux tiers souscripteurs au sens de l'article 619-4, les jetons attribués sont évalués à la valeur vénale du jeton correspondant.

    La charge correspondant aux attributions de jetons visées au présent article est comptabilisée selon la nature de la contribution du ou des bénéficiaires.

 

 
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