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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE II. Operations de nature spécifique
Section 4. Plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et plans d'attribution d'actions gratuites aux salariés
Sous-section 2.Fait générateur de l'obligation et conditions d'existence d'un passif

624-7. Remise des actions acquises par la société

    Dans le cas où les actions remises aux employés auront été acquises au préalable par la société, l'opération donnera lieu, à la date de remise des actions aux employés, à une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue des employés.

 

 
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