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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE II. Operations de nature spécifique
Section 4. Plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et plans d'attribution d'actions gratuites aux salariés

Sous-section 5. Comptabilisation des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution

624-15.Comptabilisation et évaluation des actions affectées aux plans d'attribution d'actions gratuites et aux plans d'options d'achat d'actions

    Les actions affectées aux plans d'attribution d'actions gratuites et aux plans d'options d'achat d'actions sont classées dans le sous-compte 5021 " Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés " et évaluées à leur coût d'entrée. Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l'engagement d'attribution aux salariés et de la provision constatée au passif dans les conditions décrites ci-avant. Le nombre d'actions propres figurant dans cette catégorie particulière doit être cohérent avec les hypothèses retenues pour l'évaluation du passif et ne peut donc pas être supérieur au nombre d'actions pris en compte dans le calcul de l'obligation comptabilisée au passif du bilan. Les actions qui ont été affectées à un plan d'options d'achat postérieurement à leur acquisition et comptabilisées au compte 2771 " Actions propres ou parts propres ", sont transférées au compte 5021.

624-16.Reclassement des actions propres

    Tout reclassement des actions propres que ce soit au sein de la catégorie 502 ou vers la catégorie des autres immobilisations financières, au compte 277 " Actions propres ou parts propres " pour annulation, qui ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique correspondant, s'effectuera sur la base de la valeur nette comptable des actions à la date de reclassement.

    Lorsque le reclassement s'effectue au sein du compte 502, du sous-compte 5021 vers le sous-compte 5022 " Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse ", les actions correspondantes transférées à la valeur nette comptable, sont dépréciées si leur valeur est supérieure au cours du marché, comme pour les autres titres de placement.

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