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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE II. Operations de nature spécifique
Section 4. Plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et plans d'attribution d'actions gratuites aux salariés
Sous-section 5. Comptabilisation des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution

624-16. Reclassement des actions propres

    Tout reclassement des actions propres que ce soit au sein de la catégorie 502 ou vers la catégorie des autres immobilisations financières, au compte 277 " Actions propres ou parts propres " pour annulation, qui ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique correspondant, s'effectuera sur la base de la valeur nette comptable des actions à la date de reclassement.

    Lorsque le reclassement s'effectue au sein du compte 502, du sous-compte 5021 vers le sous-compte 5022 " Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse ", les actions correspondantes transférées à la valeur nette comptable, sont dépréciées si leur valeur est supérieure au cours du marché, comme pour les autres titres de placement.

 

 
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