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TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
CHAPITRE VII. Informations devant figurer dans l'annexe

770-1. Informations dans l'annexe des comptes annuels de l'entité absorbante ou bénéficiaire des apports

    Pour toutes les opérations entrant dans le champ d'application du présent titre, l'entité absorbante ou bénéficiaire des apports doit mentionner l'impact de l'opération sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat, les informations suivantes dans l'annexe de ses comptes annuels de l'exercice de l'opération.

    • Pour toute opération visée par le présent titre, l'entité doit mentionner le contexte de l'opération, les modalités d'évaluation des apports retenues ainsi que l'adoption éventuelle de traitements dérogatoires prévus par le présent titre (filialisation de branche d'activité et actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital).

    • Lorsqu'une opération a conduit à la constatation d'un boni, l'entité doit mentionner le traitement retenu.

    • Lorsqu'une opération a conduit à la constatation d'un mali, l'entité doit mentionner les éléments significatifs sur lequel le mali a été affecté ainsi que les modalités d'amortissement, de dépréciation et sortie définitive du mali.

    • Lorsqu'une perte intercalaire et/ou un badwill est enregistré, l'entité doit mentionner le montant inscrit dans le sous-compte de la prime de fusion.

    • En cas d'opérations de filialisation d'une branche d'activité destinée à être cédée à une entité sous contrôle distinct, les apports étant évalués à la valeur réelle, l'entité doit mentionner le résultat de cession intra-groupe constaté, afin de prévenir la distribution anticipée du résultat avant la réalisation de la cession à l'extérieur du groupe.

 

 
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