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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 3. Indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif
Sous-section 1. Définition et conditions de comptabilisation

613-1. Définition des indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif

    En application des dispositions des articles 211-1 à 211-6, les indemnités versées par une société à objet sportif visée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, en cas de mutation de joueurs professionnels, correspondent à l'acquisition de droits contractuels, donc d'immobilisations incorporelles :

    • qu'elle contrôle du fait d'évènements passés ;

    • dont elle sera la seule à attendre des avantages économiques futurs liés à la présence du joueur dans son équipe.

 

 
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