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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE II.Operations de nature spécifique
Section 1.Opérations faites en commun et pour le compte de tiers
Sous-section 3.Concession de service public

621-10. Suivi distinct dans les comptes de l'entreprise concessionnaire

    L'entreprise concessionnaire distingue l'activité de chacune des concessions ou de chaque catégorie de concessions dans des comptes de résultat appropriés.

 

 
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