PlanComptable.com
TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 6. Certificats d'économies d'énergie
Sous-section 1. Traitement comptable des obligations d'économies d'énergie : comptabilisation d'un passif lié aux ventes d'énergie

616-5. Extinction d'un passif lié à l'obligation d'économies d'énergie

    Le passif est éteint par :

    • la réalisation des dépenses d'économies d'énergie ayant la nature de charges permettant l'obtention des certificats, ou ;

    • l'achat des certificats, ou ;

    • le versement au Trésor public prévu à l'article L. 221-4 du code de l'énergie.

 

 
Site distinct de l'Autorité des normes comptables (ANC)
© 2004-2021 PLANCOMPTABLE.COM
Plan de comptes : de base - abrégé - développé
Accès rapide aux articles - Accès rapide aux comptes - Mentions légales