Traitement comptable des obligations d'économies d'énergie : comptabilisation d'un passif lié aux ventes d'énergie
616-7. Obligation de produire les certificats à l'Etat
L'obligation de produire les certificats à l'Etat pour justifier du respect des obligations d'économies d'énergie n'est pas à par elle-même constitutive d'un passif.
