PlanComptable.com
TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 6. Certificats d'économies d'énergie
Sous-section 1. Traitement comptable des obligations d'économies d'énergie : comptabilisation d'un passif lié aux ventes d'énergie

616-2. Obligation d'économies d'énergie

    Les personnes désignées à l'article L. 221-1 du code de l'énergie ont une obligation d'économies d'énergie dont elles peuvent se libérer :

    • soit en réalisant, directement ou indirectement, des actions d'économies d'énergie permettant l'obtention des certificats d'économies d'énergie désignés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie délivrés par l'Etat ;

    • soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

    Le fait générateur de l'obligation d'économies d'énergie est l'activité de ventes d'énergie de l'année en cours.

 

 
Site distinct de l'Autorité des normes comptables (ANC)
© 2004-2024 PLANCOMPTABLE.COM
Plan de comptes : de base - abrégé - développé
Accès rapide aux articles - Accès rapide aux comptes - Mentions légales