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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 8.Activités agricoles
Sous-section 1.Droits aux paiements de base

618-4. Enregistrement des droits au paiement de base acquis

    Les droits au paiement de base acquis sont enregistrés en immobilisations incorporelles pour leur prix d'acquisition.

    Ils sont amortissables sur la durée estimée de perception des paiements directs de la politique agricole commune auxquels ils ouvrent droit.

 

 
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