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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE II.Operations de nature spécifique
Section 1.Opérations faites en commun et pour le compte de tiers
Sous-section 3.Concession de service public

621-7. Comptabilisation dans les comptes de l'entité concessionnaire

    Le droit exclusif d'utilisation de biens du domaine public ou le droit exclusif d'exploitation est porté pour mémoire à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.

    Exceptionnellement, lorsque le droit du concessionnaire sur les immobilisations non renouvelables mises en concession par le concédant a fait l'objet d'une évaluation, soit dans le contrat de concession, soit à l'occasion d'un transfert, son montant constitue un élément amortissable sur la durée de la concession. Dans ce cas, la valeur des biens en pleine propriété est portée au pied du bilan.

 

 
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