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TITRE VIII. Documents de synthèse
CHAPITRE III. Contenu de l'annexe des comptes annuels
Section 3. Contenu de l'annexe pour les autres personnes morales
Sous-section 8. Informations relatives aux opérations de nature spécifique (informations optionnelles et conditionnées à la réalisation de l'opération)

833-20. Informations relatives aux opérations de nature spécifique

1. Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription
    1. Bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons :

      • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;

      • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;

      • effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

    2. Bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :

      • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;

      • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.

    3. Obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

      • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;

      • mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;

      • mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.

    4. Obligations à bons de souscription d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

      • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice ;

      • mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;

      • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;

      • effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

    5. Actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a) de la présente rubrique.

2. Plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et plans d'attribution d'actions gratuites aux salariés
    • Les principales caractéristiques du plan :

      • prix d'exercice (pour les plans d'options d'achat et de souscription d'actions) ;

      • nombre total d'actions pouvant être émises ou achetées ;

      • valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10% ;

      • conditions d'acquisition des actions ou d'exercice des options d'achat (performance, présence) ;

      • nombre d'actions ou d'options attribuées pendant l'exercice et au cours de l'exercice précédent ;

      • nombre d'actions ou d'options attribuées cumulées depuis la date d'attribution pour chaque plan.

    • Les informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d'actions nouvelles ou attribution d'actions existantes).

    • Le nombre d'options annulées (pour les plans d'options). Montant de la charge comptabilisée au cours de l'exercice et de l'exercice précédent.

    • Le montant du passif enregistré au bilan.

    • Le détail du compte 502 (nombre d'actions, coût d'entrée) et informations sur l'affectation dans les deux sous comptes et la dépréciation correspondante.

3. Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés

    Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l'émission des titres et leur échéance :

    • valeur de marché des titres à la date d'arrêté des comptes ;

    • nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;

    • caractéristiques des titres émis ;

    • montant maximum des engagements représentés par la garantie.

4.Informations relatives aux contrats à long terme

    L'entité décrit les modalités d'application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment :

    • l'inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières ;

    • le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l'exercice ;

    • dans le cas où l'entité n'est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l'hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible ;

    • dans le cas où l'entité n'est pas en mesure d'estimer de façon raisonnable le montant d'une quelconque provision pour perte à terminaison, l'existence et la nature de l'incertitude ;

    • la méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l'entité applique la méthode à l'avancement ;

    • la prise en compte éventuelle, pour la détermination de l'effet du changement de méthode, de l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement.

5.Informations relatives aux opérations d'échange

    Les entreprises mentionnent en annexe les montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d'échange, dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire, pour chaque exercice présenté. Pour les opérations d'échange mentionnées à l'alinéa ci-dessus, dont la valeur vénale n'a pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu.

6.Informations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés
    • Description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d'émission (modèle " Production ", modèle " Négoce ").

    • Estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre.

    • Les hypothèses prises en compte pour l'évaluation du passif " quotas d'émission à acquérir ".

    • Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.

    • Les quotas étant alloués pour des périodes d'affectation pluriannuelles, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises doivent faire apparaître en " Engagements reçus " la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période d'affectation en cours.

7.Informations relatives aux certificats d'économies d'énergie

    Description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (modèle " Économies d'énergie ", modèle " Négoce ").

8.Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises

    Inscription dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier des montants relatifs :

    • aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées ;

    • aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.

9.Opérations de désendettement de fait

    L'entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l'opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu'à l'extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l'opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.

10.Informations relatives à la vente à réméré

    Mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu.

    Mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé.

11.Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation
    • Chez le constituant :

      • nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;

      • montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;

      • montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

    • Chez le bénéficiaire :

      • nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;

      • montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;

      • montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

12.Contrats de fiducie
    1. Informations à mentionner dans l'annexe du constituant :

    2. Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :

      • l'objet et la durée du ou des contrat(s) ;

      • l'identité du ou des autres constituant(s) et du fiduciaire ;

      • les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au 2ème alinéa de l'article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant.

      La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :

      • la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;

      • les modalités d'évaluation retenues lors du transfert.

    3. Informations à mentionner dans l'annexe du fiduciaire :

      • Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire ;

      • Pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d'insuffisance d'actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (code civile article 2025 alinéa 2).

    4. Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiaire quand il n'est pas le constituant :

      • Le ou les contrat(s) de fiducie conclu(s) en précisant :

        • l'objet et la durée du ou des contrat(s) ;

        • l'identité du ou des constituant(s) et du fiduciaire.

        La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie :

        • la nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s) ;

        • la nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.

    5. Si le constituant n'est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l'identité du ou des bénéficiaires et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer :

      • Le tableau des variations des comptes " 2661 Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie " et " 162 Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie " détaillées par contrat.

      • Les modalités d'affectation du résultat de chaque contrat.

13.Informations à donner sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture
    1. Instruments financiers dérivés

    2. Pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :

      1. La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis ;

      2. Les indications sur le volume et la nature des instruments (type de produit, sous-jacent).

      Cette information est donnée en lien avec la description des stratégies de couverture.

      Pour les opérations de couverture, le montant des gains et pertes réalisés différé au bilan est précisé en lien avec les stratégies de couverture.

    3. Stratégies de couverture

    4. Une information narrative est donnée sur les stratégies de couverture poursuivies, en précisant notamment le recours à des opérations d'optimisation avec ou sans prise de risque supplémentaire.

14.Informations relatives aux fusions et opérations assimilées

    Pour les opérations de fusions et opérations assimilées, l'entité mentionne les informations prévues au Titre VII .

15.Informations relatives aux jetons émis et les jetons détenus

    Les jetons émis et les jetons détenus font l'objet de mentions des informations prévues aux articles 619-9 et 619-16.

16.Informations relatives à la formation professionnelle

    L'entité peut mentionner les informations suivantes relatives à la formation professionnelle :

    1. Montant consacré à la formation professionnelle :

      • Au cours de l'exercice ;

      • Au cours de l'exercice précédent ;

      • Au cours des trois derniers exercices en indiquant le cumul amorti sur trois exercices.

      Ce montant est décomposé par type de formation.

    2. Répartition de ce montant dans les principaux postes du compte de résultat ou du bilan (si la formation est immobilisée au regard des dispositions des articles 213-8 et 213-22) ;

    3. Montant consacré à la formation professionnelle rapporté à la masse salariale ;

    4. Nombre d'heures de formation ;

    5. Part des salariés ayant bénéficié d'une formation au cours de l'exercice.

17.Informations relatives aux actifs numériques des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

    Les PSAN font mention des informations prévues à l'article 629-4.

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