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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE II. Operations de nature spécifique
Section 9.Services sur actifs numériques

629-4. Mentions dans l'annexe des prestataires de services sur actifs numériques

    Les prestataires de services sur actifs numériques mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels toute information pertinente reflétant leur activité, et notamment :

    • les engagements relatifs aux garanties de placement en cours sur actifs numériques, mentionnées au e) du 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier ;

    • en cas de fourniture de service de conservation d'actifs numériques pour compte de tiers mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier :

      • la dénomination et le nombre d'actifs numériques conservés pour compte de tiers, non comptabilisés à l'actif des PSAN en application du 1 de l'article 629-1;

      • le montant des dettes indexées de restitution d'actifs numériques conservés, lorsque les PSAN les comptabilisent à leur bilan en application du 2 de l'article 629-1.

 

 
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