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TITRE IX. Tenue, structure et fonctionnement des comptes
CHAPITRE IV. Fonctionnement des comptes
Section 2. Comptes d'immobilisations (Classe 2)

Immobilisations mises en concession (comptes 22)

    Les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrites au compte 22 ; les immobilisations corporelles sont ventilées dans les mêmes conditions que celles inscrites au compte 21

    Le compte 229 " Droits du concédant " enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant.

 

 
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