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TITRE II. Actif
CHAPITRE II. Actifs financiers
Section 3. Opérations sur titres
Sous-section 2. Opération de désendettement de fait

223-7. Enregistrements dans la comptabilité de l'entité chargée du service de la dette

    Dans la comptabilité de l'entité chargée du service de la dette, seule la commission participe à la détermination du résultat. La fraction de la commission qui est afférente aux exercices ultérieurs est inscrite en produits constatés d'avance et rapportée au résultat au fur et à mesure de l'exécution de l'obligation.

 

 
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