Meilleure estimation des provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la
meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme
suit :
Lorsqu'il existe un grand nombre d'obligations similaires ( par exemple garantie sur les
produits ou contrats similaires ), la probabilité qu'une sortie de ressources soit nécessaire à l'extinction de
ces obligations est déterminée en considérant cet ensemble d'obligations comme un tout. Même si la
probabilité de sortie pour chacun des éléments considéré isolément est faible, il peut être
probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cet ensemble
d'obligations.
En cas d'obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d'évaluation de la
sortie de ressources, le montant à provisionner est, en général, celui qui correspond à l'hypothèse la
plus probable. Les incertitudes relatives aux autres hypothèses d'évaluation doivent faire l'objet d'une
mention en annexe.
Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses nécessairement
entraînées par celle-ci et qui ne sont pas liées aux activités futures.
Prise en compte des évènements futurs dans l’évaluation
Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant des dépenses nécessaires
à l'extinction de l'obligation doivent être pris en compte dans l'estimation de la provision pour risques et charges
lorsqu'il existe des indications objectives que ces événements se produiront.
Non prise en compte des remboursements attendus sur sortie d’actifs
En application de l'article 130-2 sur la
non compensation entre les postes d'actif et de passif, un remboursement attendu de la dépense nécessaire à
l'extinction d'une obligation provisionnée ne minore pas le montant d'une provision pour risques et charges ; il est
comptabilisé distinctement à l'actif s'il est conforme aux dispositions relatives à la comptabilisation d'un
actif.
Les produits constatés d'avance sont évalués au montant du produit correspondant à la
prestation restant à réaliser ou à la marchandise restant à livrer.
