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TITRE V. Charges et produits
CHAPITRE I. Définitions
Section 5. Impôts sur les résultats

515-2. Régime de l'intégration fiscale

    Dans le cadre du régime de l'intégration fiscale, la société mère comptabilise la dette globale d'impôt du groupe quelles que soient les modalités d'intégration retenues, ainsi que les créances sur les filiales intégrées générées simultanément en fonction des conventions de répartition de l'impôt à l'intérieur du groupe.

 

 
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