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TITRE V. Charges et produits
CHAPITRE I. Définitions
Section 4.Impôts et taxes

514-1. Impôts, taxes et versements assimilés

    Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :

    • d'une part, à des versements obligatoires à l'État et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;

    • d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social.

 

 
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