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TITRE V. Charges et produits
CHAPITRE I. Définitions
Section 5. Impôts sur les résultats

515-1. Taux d'impôt applicable

    Le taux d'impôt à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture.

    Lorsque le vote de l'impôt modifiant le taux existant survient après la clôture de l'exercice, les effets de cette modification affectent l'exercice au cours duquel ce vote intervient et non l'exercice clôturé.

    Dans cette situation, une information donnant les effets sur les résultats de l'exercice concerné de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté, est fournie dans l'annexe.

 

 
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