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TITRE VIII. Documents de synthèse
CHAPITRE III. Contenu de l'annexe des comptes annuels
Section 3. Contenu de l'annexe pour les autres personnes morales
Sous-section 3. Informations relatives à la fiscalité

833-15. Informations relatives au régime fiscal

    • Indication de l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et l'arrêté ;

    • Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs des immobilisations liées à la législation fiscale ;

    • Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs de l'actif circulant liées à la législation fiscale ;

    • Montant des dettes et créances d'impôt différées provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable des produits et charges lorsque ces montants proviennent d'évaluations liées à l'application de la législation fiscale ;

    • Répartition du montant global des impôts sur le bénéficie entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d'imposition ainsi que les crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses ;

    • Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d'obtenir des allègements fiscaux ;

    • Montant et nature des crédits d'impôt ;

    • Pour les entités intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes :

      • Les modalités de répartition de l'Impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe ;

      • La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire ;

      • La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale ;

      • Les déficits reportables ;

      • La nature et le contenu spécifiques de la rubrique " impôts sur les bénéfices ".

 

 
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