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TITRE VIII. Documents de synthèse
CHAPITRE III. Contenu de l'annexe des comptes annuels
Section 3. Contenu de l'annexe pour les autres personnes morales
Sous-section 6. Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

833-18. Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

    Les entités mentionnent dans l'annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu'ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entité. Cette information porte sur les points suivants :

    1. Engagements financiers donnés et reçus

    2. Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :

      • les avals, cautionnements et garanties ;

      • les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;

      • les garanties d'actif et de passif ;

      • les clauses de retour à meilleure fortune ;

      • les engagements consentis à l'égard d'entités liées ; Il est précisé qu'une entreprise est considérée comme liées à une autre lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;

      • les engagements en matière de pensions ou d'indemnités assimilées ;

      • les engagements assortis de sûretés réelles ;

      • les engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de " portage " ;

      • les engagements consentis de manière conditionnelle.

    3. Engagements pris en matière de crédit-bail

    4. Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir :

      • valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;

      • montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;

      • dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;

      • évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

      Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

    5. Autres opérations non inscrites au bilan

    6. Outre les éléments ci-dessus, les sociétés mentionnent dans l'annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan.

      Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société.

      Les notions de risques et avantages pour la société sont appréciés selon les critères suivants :

      • la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu'elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l'opération ;

      • la société a la capacité de bénéficier d'avantages lorsqu'elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l'opération.

      Dès lors que l'opération est susceptible d'avoir un impact significatif sur la situation financière de la société, une information est fournie comportant :

      • une description de la nature et des objectifs de l'opération ;

      • l'indication du montant des risques et avantages attendus de l'opération sur toute la durée de l'accord ;

      • l'indication des garanties données dans le cadre de l'opération ;

      • toute autre information utile à la bonne compréhension de l'opération.

 

 
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