Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions
réglementées :
les amortissements dérogatoires ;
la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la
loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ;
les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
Le fonctionnement des comptes de provisions réglementées est identique à celui des
comptes de provisions décrit ci-dessous.
Le montant de la dotation de l'exercice aux comptes de provisions réglementées est
enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte 68 " Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions " au crédit de l'un des comptes suivants : 142 " Provisions
réglementées relatives aux immobilisations ", 143 " Provisions réglementées relatives aux
stocks ", 144 " Provisions réglementées relatives aux autres éléments
d'actif ", 145 " Amortissements dérogatoires ", 146 " Provision spéciale
de réévaluation ", 147 " Plus-values réinvesties " et
148 " Autres provisions réglementées ".
Les subdivisions concernées du compte 78 " Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions " enregistrent à
leur crédit les reprises sur provisions réglementées par le débit de l'un des comptes 142 à
148.
Ainsi à la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds relatifs à la
participation des salariés aux résultats sont utilisés, la provision pour investissement est dotée par
le débit du compte 6872 " Dotations
aux provisions réglementées (immobilisations) " au crédit de la subdivision du compte 142
intitulée " Provisions pour investissement (participation des
salariés) ".
Elle est rapportée au résultat au crédit du compte 7872 " Reprises
sur provisions réglementées (immobilisations) " soit
au cours de l'exercice où elle est définitivement libérée d'impôt, soit
à la clôture de l'exercice au cours duquel le délai d'utilisation a expiré, dans l'hypothèse où
l'investissement n'a pas été réalisé.