Informations
de l'annexe dont sont dispensées certaines personnes morales
Les
personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée
de leurs comptes annuels ne sont pas tenues de mentionner dans l'annexe
les informations énumérées ci-après :
Commentaires
du poste " Frais d'établissement " ;
Indications
relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail,
à l'exception de l'évaluation du montant total des redevances
restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail
mobilier de celles de crédit-bail immobilier;
Montant
des rémunérations allouées au titre de l'exercice
aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance
à raison de leurs fonctions;
Obligations
convertibles échangeables en titres similaires avec indication par
catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits
qu'ils confèrent;
Ventilation
de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels
du résultat et la partie imputable aux autres éléments ;
Ventilation
du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par
marché géographique;
Ventilation
par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et
mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre
part ;
Indication
de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été
affecté par l'application de dispositions fiscales;
Indication
des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt
provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal
et le traitement comptable de produits ou de charges.
Informations
de l'annexe dont sont dispensées certaines personnes physiques
Les
personnes physiques ne sont pas tenues de mentionner dans l'annexe les
informations énumérées ci-après.
Pour
chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de
l'actif circulant, indication de la différence entre l'évaluation
figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du
marché connus à la clôture des comptes;
Commentaires
du poste " Frais d'établissement ";
Liste
des filiales et participations ;
Nombre
et valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant
le capital social ;
Parts
bénéficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur
et des droits qu'elles confèrent;
Identité
de toute société établissant des comptes consolidés
dans lesquels les comptes annuels de la société concernée
sont inclus;
Indication de la fraction des immobilisations
financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les
entités liées;
Montant
des engagements pris en matière de pensions, compléments
de retraite et indemnités assimilée;
Indications
relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail,
à l'exception de l'évaluation du montant total des redevances
restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail
mobilier de celles de crédit-bail immobilier;
Montant
des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux;
Montant
des rémunérations allouées au titre de l'exercice
aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance
à raison de leurs fonctions;
Obligations
convertibles, échangeables en titres similaires avec indication
par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits
qu'ils confèrent;
Ventilation
de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels
du résultat et la partie imputable aux autres éléments;
Ventilation
du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par
marché géographique;
Ventilation
par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et
mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre
part;
Indication
de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été
affecté par l'application des dispositions fiscales;
Indication
des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt
provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal
et le traitement comptable de produits ou de charges.