Section 3. Principe de détermination de la valeur d'apport
Section 4. Détermination des valeurs individuelles des apports
Section 5. Traitement du boni et du mali de fusion
Section 6. Traitement de la fusion et de la scission sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparaît
Sous-section 1. Traitement de l'opération dans les comptes de l'entité bénéficiaire des apports
Sous-section 2. Traitement de l'opération dans les comptes de l'entité détentrice
Traitement de la fusion et de la scission sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparaît
Traitement de l'opération dans les comptes de l'entité détentrice
746-2. Traitement de l'opération dans les comptes de l'entité détentrice
En conséquence d'une fusion sans échange de titres, dans les comptes de l'entité détentrice des titres des entités absorbée et absorbante, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de l'entité qui disparaît sont ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de l'entité bénéficiaire des apports.
La valeur comptable brute des titres de l'entité qui disparaît est répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de l'entité absorbante.
En conséquence d'une scission sans échange de titres, dans les comptes de l'entité détentrice des titres de l'entité scindée, la valeur des titres et les éventuelles dépréciations de l'entité qui disparaît sont réparties, entre les titres des entités bénéficiaires des apports au prorata de la valeur réelle des apports transmis à chacune des entités bénéficiaires.
La quote-part de valeur comptable brute des titres de la société qui disparaît est répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres des entités bénéficiaires des apports.
