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TITRE II. Actif
CHAPITRE II. Actifs financiers
Section 3. Opérations sur titres
Sous-section 2. Opération de désendettement de fait

223-4. Opérations de désendettement de fait

    La comptabilisation d'une opération de désendettement de fait est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

    • le transfert à l'entité juridique distincte est irrévocable ;

    • les titres transférés :

      • sont affectés de manière exclusive au service de la dette ;

      • sont exempts de risques relatifs à leur montant, à leur échéance et au paiement du principal et des intérêts ;

      • sont émis dans la même monnaie que la dette ;

      • ont des échéances en principal et intérêts telles que les flux de trésorerie dégagés permettent de couvrir parfaitement le service de la dette ;

    • l'entité tierce assure l'affectation exclusive des titres qu'elle a reçus au remboursement du montant de la dette.

 

 
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