PlanComptable.com
TITRE II. Actif
CHAPITRE I. Actifs non financiers
Section 2. Conditions d'inscription à l'actif
Sous-section 2. Dispositions particulières

212-11. Frais d'émission d'emprunt

    Les frais d'émission d'emprunt peuvent être répartis sur la durée de l'emprunt d'une manière appropriée aux modalités de remboursement de l'emprunt. Néanmoins, il est possible de recourir à une répartition linéaire lorsque les résultats obtenus ne sont pas sensiblement différents de la méthode précédente.

 

 
Site distinct de l'Autorité des normes comptables (ANC)
© 2004-2021 PLANCOMPTABLE.COM
Plan de comptes : de base - abrégé - développé
Accès rapide aux articles - Accès rapide aux comptes - Mentions légales