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TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
CHAPITRE IV.Méthodologie d'évaluation des apports
Section 1.Analyse de la situation de contrôle, commun ou distinct, au moment de l'opération

741-2. Contrôle commun

    Le contrôle commun d'une entité correspond au contrôle exclusif, tel que défini au § 1002 du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques modifié.

    Ces règles sont reprises par le règlement n° 99-02 du CRC relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié et le règlement n° 2000-05 du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié.

 

 
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