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TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
CHAPITRE I. Dispositions de nature spécifique
Section 5. Quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées
Sous-section 4.Comptabilisation de l'amende

615-18. Comptabilisation de l'amende conformément au code de l'environnement

    L'amende prévue à l'article L. 229-18 du code de l'environnement est comptabilisée en charges.

 

 
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