Accueil PlanComptable.com
Accueil PlanComptable.com
TITRE III. Règles de comptabilisation et d'évaluation
CHAPITRE I. Comptabilisation des actifs, des passifs, des produits et des charges
Section 2. Comptabilisation des passifs

Sous-section 2. Applications

312-7.Dette fournisseur

En application de l'article 312-1,  une dette à l'égard d'un fournisseur est comptabilisée lorsque, conformément à une commande de l'entité, la marchandise a été livrée ou le service rendu.

312-8.Provision pour risques et charges

Si elle satisfait aux conditions de l'article 312-1, une provision est comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixées de façon précise. Ainsi : 

  1. Une perte sur un contrat doit être provisionnée dès qu'elle devient probable.

  2. Les coûts de restructuration constituent un passif s'ils résultent d'une obligation de l'entité vis à vis de tiers, ayant pour origine la décision prise par l'organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l'annonce de cette décision aux tiers concernés, et à condition que l'entité n'attende plus de contrepartie de ceux-ci. Les coûts d'une restructuration conditionnée par une opération financière telle qu'une cession d'activité ne peuvent être provisionnés tant que l'entité n'est pas engagée par un accord irrévocable. 

  3. Les pertes d'exploitation futures, ne repondant pas a la definition d'un passif l'article 212-1, ne sont pas provisionnées.

312-9.Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance constituent des passifs.

Développer tout Réduire tout
 
 
Site distinct du Comité de la réglementation comptable. 
© 2004-2010 PLANCOMPTABLE.COM - MENTIONS LEGALES